The Extension of Canada’s General Term of Copyright under CUSMA (USMCA)

Under the Canada–United States–Mexico Agreement (CUSMA) (also called the US–Mexico–Canada Agreement or USMCA in the US and Tratado entre México, Estado Unidos y Canadá or T-MEC in Mexico), a trade agreement that includes a chapter on intellectual…

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Version 1.0 - publiée le 11 Apr 2024 doi:10.80230/C4KZ-CY98 - cite this

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